La réception des travaux de votre construction étant un acte très important qui engagera votre l'avenir et votre sérénité en cas de malfaçons ou défauts, vous devez donc la préparez et la réalisez avec le plus grand soin, en vous faisant assister par un professionnel connaissant bien les entreprises et leurs méthodes


 
Mise en garde et quelques conseils très importants à ne pas oublier:
  • C'est vous qui accordez la réception et pas l'entreprise
  • L'entreprise ne peut pas refuser d'inscrire une réserve émise
  • Vous ne devez payer que 95% avant la réception
  • Vous devez toujours retenir 5% sur tous les travaux
  • S'il y a une seule ou des réserves, ne pas payer les 5% à la réception
  • Ne jamais vous laisser influencer par le conducteur du chantier
 

Même si l'entreprise vous conseille de ne pas prendre d'expert pour vous assister le jour de la réception, ne l'écoutez pas ,car il n'aime pas avoir en face de lui un professionnel qui va mettre en évidence toutes ses erreurs.

Même si vous perdez le bénéfice des 7 jours supplémentaires, il vaut mieux se faire assister par un professionnel le jour de la réception, car il verra immédiatement les défauts et malfaçons.


De plus, dés qu'il y a réserves, vous aurez les mois supplémentaires accordés à l'entreprise pour mettre en ordre les réserves, pour voir tout ce qui n'est pas correct.

Beaucoup d'entreprises – promoteurs ont l'habitude de traiter leurs clients avec mépris, car ils s'imaginent que ces derniers ne connaissent rien à la construction et à la réglementation.




Voici les textes officiels qui vous donnent des droits et qui vous protégent

CODE CIVIL - Article 1792-6
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

CS161 - La réception de l’ouvrage
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
A défaut de réception, les assurances ne peuvent intervenir en cas de dommage.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement.
La réception est un acte unilatéral prononcé contradictoirement :
- c’est le maître de l’ouvrage qui prononce la réception (caractère unilatéral),
- l’entrepreneur doit y être dûment convoqué (caractère contradictoire).
Un constat d’huissier, dont le caractère contradictoire n’est pas établi, ne vaut pas réception.


 
Nous vous offrons pour un prix forfaitaire unique:
  • L'assistance le jour de la réception, ou de la pré-réception
  • Le contrôle complet de tous les travaux
  • La fournitures des documents de réception
  • La réalisation d'un rapport complet avec photos
  • Eventuellement, la réalisation de projets de lettre pour les entreprises
  • L'envoi du rapport par la poste et/ou Email
  • Les frais et temps de déplacement


Se basant sur une expérience de plus de trente années en bâtiment et travaux publics, nous vous proposons une aide précieuse pour la réception et pour le suivi éventuel, si nécessaire par après.


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